Mises à jour le 20 mai 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations commerciales entre :

- La Société Bellydoo, Société par Actions Simplifiées au capital social de 1000 euros, immatriculée sous le numéro 925 111 247 au Registre de Commerce des Sociétés de Caen et dont le siège social est au 4bis Sente Morey 14860 RANVILLE, d’une part et ci-après dénommée « BELLYDOO », ou « le vendeur », et

-Toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, souhaitant procéder à un achat via le site internet BELLYDOO.COM, et ci-après dénommée « la cliente ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BELLYDOO et sa cliente, les deux parties les acceptant sans réserve, lors de toute commande sur le site BELLYDOO.COM.

La cliente déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et déclare les accepter sans réserve, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

BELLYDOO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à une vente est celle figurant sur le site BELLYDOO.COM au moment de la commande.

Avant toute transaction d’achat de produits sur le site BELLYDOO.COM la cliente déclare et garantit qu’il agit en ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site BELLYDOO.COM au moment de la commande par la cliente dans la limite des stocks disponibles.

Par ses matières issues du recyclage, par la production réalisée par les ateliers d’insertion professionnelle, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés peuvent varier et ne sont qu’indicatifs. Ils n’engagent nullement la responsabilité de BELLYDOO.

BELLYDOO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits à la vente sur son site BELLYDOO.COM.

Article 3 – Commandes

Les systèmes d’enregistrement automatique des commandes sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Pour pouvoir passer une commande, la cliente s’inscrit préalablement sur le site, doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’elle fournit. En cas d’erreur de libellé des coordonnées du destinataire, BELLYDOO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Les produits sélectionnés s’ajoutent au Panier (produits, quantités, prix, frais de livraison…) et la cliente peut encore librement le modifier avant validation.

La validation de la commande, par le fait de cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », valent confirmation de l’acceptation des produits achetés par la cliente et des frais y afférents, ainsi que du prix total de la facture.

Un mail de confirmation de la commande (produits, quantités, prix, frais de livraison…) sera adressé à l’acheteur par BELLYDOO ; la cliente accepte donc totalement l’usage du courrier électronique pour ce faire.

Toutes les commandes passées sur le site BELLYDOO.COM sont destinées à l’usage personnel des clientes. Les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Article 4 – Refus/annulation de commande

BELLYDOO se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’une cliente avec laquelle serait survenu un litige de paiement sur une précédente commande, une action par méconnaissance des présentes CGV ou en cas de suspicion objective de fraude.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le site sont en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) soit incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hors frais de livraison, et ce pour la zone euro de l’Union Européenne. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par la cliente directement auprès du transporteur.
Tous les prix affichés incluent la TVA applicable en France au jour de l’enregistrement de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits.
Ils sont valables tant qu’ils sont visibles sur BELLYDOO.COM dans la limite des stocks disponibles. BELLYDOO peut modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande et sous réserve de disponibilité des dits produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 6 – Livraison

Après confirmation de la commande, BELLYDOO s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par la cliente et ce, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. BELLYDOO prend à sa charge le colisage des produits via des enveloppes ou emballages réutilisables jusqu’à 100 fois, de la Société HIPLI. La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo suivi en France Métropolitaine, et les frais de livraison seront relatifs au poids du colis et aux tarifs de La Poste en vigueur. Les retards éventuels ne donnent pas droit à la cliente de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l’UE sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe. Les livraisons dans les pays et territoires d’outre-mer sont effectuées par La Poste en colissimo suivi OM.
Pour les livraisons hors de l’UE, elles sont effectuées par les services postaux internationaux en colis suivi Inter. En cas de défauts apparents, la cliente bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. La cliente vérifie toujours son colis à l’arrivée. Elle dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou d’éventuelle dégradation.
BELLYDOO s’engage à prendre à sa charge la moitié du prix des frais de livraison pour un choix de livraison plus écologique, en relai colis.
Pour le choix d’une livraison en boite aux lettres, la cliente assumera la totalité du coût de livraison. De plus, pour des livraisons hors de la France Métropolitaine, la cliente s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douanes, taxes sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. BELLYDOO se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par la cliente. BELLYDOO ne peut être tenu responsable de tout retard de livraison inhérent à un cas de force majeure telle que définie ci-après :
Toutes situations, outre celles habituellement retenues par la jurisprudence des cours et tribunaux français, comme les grèves totales ou partielles, émeutes, boycottages industriels ou commerciaux, troubles civils, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement quel que soit la raison, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunication, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si la situation venait à durer plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de BELLYDOO ou de la cliente sans indemnité de part et d’autre.

Article 7 – Modalités de paiement

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par BELLYDOO.
Le prix total de la facture est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Le nom de paiement sécurisé permet à la cliente de payer directement en ligne, via un serveur bancaire de STRIPE, dans un environnement sécurisé. Le numéro de la carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de l’application SUM UP sans passer par le serveur de la boutique. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas connues de la Société BELLYDOO.
La commande validée par la cliente ne sera effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, BELLYDOO se réserve le droit de refuser toute commande d’une cliente avec laquelle existerait un litige.

Article 8 – Modalités de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, la cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation auprès de BELLYDOO, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de 14 jours, la vente est ferme et définitive.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en renvoyant le formulaire de rétractation joint en annexe et dûment rempli, ainsi que le(les) article(s) neuf(s) intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
SAS BELLYDOO
4Bis Sente MOREY
14860 RANVILLE
France

Télécharger le formulaire de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, BELLYDOO est tenu au remboursement des sommes versées par la cliente, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai de 7 jours.

Article 9 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. BELLYDOO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur le site BELLYDOO.COM.
En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, la cliente a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai (6 mois à compter de la livraison-article L.211-1 À L.212-1 du Code de la Consommation) de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que la cliente honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, la cliente s’adressera en priorité à l’entreprise BELLYDOO pour obtenir une solution amiable.

Article 10 – Garantie

Les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à la cliente de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes dans un délai maximum de deux (2) ans. Cependant sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés par les clientes. La garantie ne fonctionnera pas pour les vices apparents que la cliente connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par BELLYDOO. La garantie ne prendra pas non plus en charge les produits endommagés après transfert des risques aux clientes, ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, BELLYDOO s’engage :
Soit à réparer le produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix de la cliente, à moins que ce choix entraîne un coût disproportionné pour BELLYDOO au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit et de l’importance du défaut ;
Soit de rembourser le prix du produit si la réparation et le remplacement d’un produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour la cliente, ou encore si le remplacement ou la réparation selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande de la cliente.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Toute demande doit être adressée au Service Clients à contact@bellydoo.com.

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, BELLYDOO s’engage après évaluation du vice : Soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné ; Soit à rembourser une partie du prix du produit si la cliente décide de conserver le produit.
Enfin, il est rappelé à la cliente que la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ne sont exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas la cliente de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par BELLYDOO. Elles ne privent pas non plus la cliente de son droit de rétractation défini à l’article 8 des présentes CGV.

Article 11 – Clause limitative de propriété

La responsabilité de BELLYDOO à l’égard de tout produit acheté sur le site BELLYDOO.COM est strictement limitée au prix d’ache-at de ce dernier. BELLYDOO ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- Perte de revenus ou de ventes,
- Perte d’exploitation,
- Perte de profits ou de contrats,
- Perte d’économies prévues,
- Perte de données,
- Perte de temps de travail ou de gestion,
Préjudice d’image, perte de chance, et notamment de commande d’un produit,
Préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

BELLYDOO ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, et ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder ; A cet égard, la cliente reconnait qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

La cliente reconnait assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site BELLYDOO.COM et convient qu’elle est la seule responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

BELLYDOO est uniquement tenu de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
- Etre conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site BELLYDOO.COM,
- Etre adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus,
- Répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

Il est rappelé que les produits vendus par BELLYDOO sont issus du recyclage de produits déjà existants. Pour cette raison, et comme indiqué dans la description, chaque produit est unique, et peut, après traitements divers, comporter ou conserver des traces ou des marques qui ne réduisent en rien la solidité et l’efficacité du produit mais qui font partie de son identité et de l’identité de la marque BELLYDOO et ne pourront être une raison valable de retour ou de refus du produit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site BELLYDOO.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BELLYDOO. La reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit des d`éléments du site est formellement interdite.

Article 13 – Règlementation Générale des Données Personnelles

BELLYDOO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par la cliente qui ne sont utilisées que dans le cadre de leur relation commerciale. Ces informations ne sont jamais partagées à des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par BELLYDOO.
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » de 1978( article 34), modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@bellydoo.com.